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Accompagnement à l’installation et la transmission agricole


Créé le 9/04/14

 

La FNCIVAM assure un suivi de la loi d’avenir et de son évolution. Quelques éléments de synthèse sur l’installation et la transmission.

 

Le renouvellement des générations est un des 4 axes prioritaires de la loi d’avenir, un chapitre lui entièrement dédié. Voici quelques éléments de synthèse pour anticiper l’application de la loi dans les groupes régionaux et locaux.

 

Où en est-on de la procédure législative ?

La procédure d’un projet de loi est la suivante : le projet de loi passe par l’Assemblée Nationale puis par le Sénat, chacune des deux assemblées l’examinant deux fois : une fois en commission et une fois en séance publique. Après cette « navette », si ces deux chambres sont d’accord sur le projet de loi, alors le texte est adopté par le Parlement. Le Parlement transmet ensuite au gouvernement, qui transmet au Président de la République qui décrète la promulgation de la loi, c’est-à-dire son entrée en vigueur.

 

Le projet de Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt a été adopté par l’Assemblée Nationale en Janvier 2014. Ce texte est actuellement en cours d’examen au Sénat, qui l’a déjà examiné en commission économique et l’examinera en séance publique entre le 8 avril et le 12 avril.

 

Réaffirmations et nouveautés du dispositif aidé d’accompagnement à l’installation agricole

Le dispositif aidé d’accompagnement à l’installation agricole pour les agriculteurs de moins de 40 ans reprend les mêmes étapes :

 

  • Passage par le Point Accueil Installation (PAI),
  • Élaboration d’un Parcours de Professionnalisation Personnalisé (PPP),
  • Obtention ou justification d’une Capacité Professionnelle Agricole (CPA),
  • Réalisation d’un Plan de Développement de l’Entreprise (PDE) sur 5 ans

 

On note quelques nouveautés :

 

  • La possibilité d’accès au PPP pour ceux qui n’ont pas les DJA
  • Élargissement des compétences des PAI (anciennement Point info installation)
  • Une coordination de l’accompagnement à la transmission (création de point accueil transmission)
  • L’ouverture d’une couverture sociale pour les porteurs de projets sans statuts
  • Simplification du PDE

 

Une mise en place qui se prépare en région dès 2014

A partir de ce cadre national, la politique de soutien à l’installation sera définie à l’échelle régionale dans les comités régionaux pour l’installation et la transmission (CRIT) co-présidés par l’Etat et la Région. Ils seront composés des structures de développement agricole, des inter-professions, syndicats et banques.

 

La présence du réseau au sein de la consultation nationale, a permis d’obtenir que les CIVAM fassent partie des structures composants les CRIT. Le ministère a confié aux Conseils Régionaux et aux DRAAF la mise en place de ces comités régionaux pour 2014, dont les missions seront notamment :

 

  • L’établissement des critères de modulation DJA pour répondre à des enjeux identifiés en région
  • Les modalités du PDE
  • Labellisation des structures qui accompagnent les étapes du dispositif (Point Accueil Installation, les Centres d’élaboration des PPP)
  • La mise en place de la politique d’accompagnement en amont et en aval de l’installation
  • La mise en place de la politique d’accompagnement à la transmission


Certaines régions ont d’ores et déjà commencé à mettre en place ces comités régionaux, qui auront un rôle clé dans la mise en place de cette nouvelle politique d’installation/transmission.