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Un nouveau dispositif d'installation-transmission


Créé le 20/10/14

Le projet loi d’avenir a été adopté en Commission mixte paritaire par le Sénat (24 juillet) puis par l’Assemblée Nationale (11 septembre). Ce  texte fera ainsi office de loi après sa promulgation et parution au journal officiel. Il introduit certains changements pour la politique d'installation et de transmission.  

 

 

Le projet loi d’avenir a été adopté en Commission mixte paritaire par le Sénat (24 juillet) puis par l’Assemblée Nationale (11 septembre). Cela signifie que le texte a été adopté définitivement et fera office de loi après sa promulgation et parution au journal officiel.

 

Par ailleurs le cahier des charges pour l’appel à candidature des structures pour être CEPPP (Centre d’Elaboration des Parcours Professionnels Personnalisésà), Point Accueil Installation et l’organisation de stage 21h est disponible sur le site du ministère de l’agriculture : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/supima/3b5ad95b-2261-48a1-9294-032872fcedb5


Les cahiers des charges régionaux sont disponibles sur les sites Conseil Régionaux et des DRAAF.

 

Concernant la politique d’installation et de transmission, la loi ne prévoit pas de grands changement, mais notons tout de même:

  

  • La possibilité d’accès au PPP pour ceux n’étant pas éligible aux DJA et autres aides au démarrage
  • Modification du calcul de la DJA : base + majoration en fonction de trois critères « agroécologie » (mesures et démarches d’amélioration), « Valeur ajoutée et emploi » : à charge des CRIT pour ces 2 critères de les préciser et de définir la mesurabilité. Le troisième critère vise à majorer la DJA pour les personnes hors cadre familiale
  • L’ouverture d’une couverture sociale pour les porteurs de projets sans statuts ou n’en bénéficiant pas par ailleurs (permet la réalisation d’actions dans le cadre du PPP)
  • La possibilité de préconiser le test d’activité dans les actions à suivre dans le cadre du PPP
  • L’adaptation par décret de la démarche d’installation progressive au PPP
  • Modification du PE (Plan d’Entreprise) : bilan à trois ans et avec possibilité de changement et limitation du nombre d’avenant
  • Possibilité d’un suivi post-installation (prescrit ou volontaire, mais financé par les Régions)
  • Nouvelles modalités de pilotages : Recommandation et cadrage national par le CNIT (Comité National Installation Transmission), pilotage régional par le CRIT (ouvert aux associations de développement, syndicats, banques, interprofessions…) sur les critères DJA et la labellisation des structures d’accompagnement du dispositif PPP
  • Pour la sensibilisation des cédants : envoi de la DICAA (Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité Agricole) 36 mois avant l’âge de la retraite (18 mois auparavant)