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4 amendements InPACT retenus à l’Assemblée Nationale


Créé le 27/01/14

Sur les 16 propositions d’amendements InPACT, 4 figurent dans le texte adopté à l’assemblée nationale.

 

Vous trouverez ci-dessous les propositions adoptées :

 

Proposition d’amendements 5 à 9 concernant le Titre 1 : Performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires.

 

Objectif : encadrement du GIEE

 

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 

1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par 4 articles ainsi rédigés :

 

Amendement n°6

 

« 1° Associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent leur permettant de favoriser des synergies entre elles ;

 

Amendement n°8

 

« 3° Répondre aux enjeux économiques et environnementaux pour le territoire auquel appartiennent les exploitations agricoles concernées, notamment ceux identifiés dans le plan régional de l’agriculture durable mentionné à l’article L. 111-2-1

Ajouter : et en cohérence avec les projets territoriaux de développement local existants sur ce territoire.

Ces groupements devront notamment rechercher des synergies avec des structures porteuses d’enjeux locaux (associations environnementales, de consommateurs, collectivités locales…).

 

Proposition d’amendements concernant le Titre 2 : Protection des terres agricole, installation articles 10 et 16


Article 14

 

Amendement n°14

 

Objectif : être cohérent avec les expériences de terrain du réseau InPACT

 

Modifier

 

« Art. L. 330-2. – Afin de faciliter l’accès aux responsabilités de chef d’exploitation, il est instauré, dans des conditions fixées par décret, un dispositif d’installation progressive mis en place sur une période de trois six (est adopté sur une période maximale de 5 ans) ans dans le cadre du plan de développement de l’exploitation.

 

Amendement n°15

 

Objectif : mise en place d’une surface maximale d’agrandissement, afin d’empêcher la concentration des exploitations agricoles et permettre à nos territoires la présence de paysans nombreux.

 

Ajouter : Il fixe les seuils de surface au-delà desquels l’autorisation d’exploiter est strictement interdite (est requise), en application de l’article L. 331-2. Ces seuils sont déterminés, s’il y a lieu, par région naturelle, par territoire présentant une cohérence en matière agricole, par types de production identifiés par le schéma, en tenant compte également des productions hors-sol pour lesquelles le schéma a fixé des équivalences.