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Présentation du réseau


1.  Présentation 2.  Structuration du réseau 3.  Convention collective

 

Convention collective

La convention collective 7513 règle les rapports entre les employeurs et les salariés des associations et organismes adhérents à la FNCIVAM. L'avenant n°1 de février 2015 vient modifier certains articles de la convention.

 

Commission paritaire (extrait du règlement intérieur de la FNCIVAM)

Fonction

Une Commission Paritaire est instituée pour le personnel soumis à la présente convention collective.
La Commission est chargée d’interpréter les dispositions de la présente convention collective et annexes et de statuer sur les litiges nés de leur application.
Son interprétation s'impose aux parties, sous réserve de recours devant les tribunaux compétents.

 

Composition

Les parties signataires de la présente convention participent à cette Commission par l'intermédiaire des délégués librement désignés ou mandatés.
Le nombre de délégués est de :
-    trois représentants plus deux suppléants pour l'employeur, désignés par la FNCIVAM ;
-   trois représentants plus deux suppléants pour le personnel salarié, élus par le collège unique des salariés des organismes adhérents à la FNCIVAM ou mandatés par les syndicats signataires.
Tout salarié issu d’une structure adhérente au réseau civam  peut candidater aux élections de la commission paritaire sans l’accord de son employeur.

 

Fonctionnement

La présidence de la Commission Paritaire est assurée alternativement par un représentant de l'employeur et pour l'année suivante par un représentant du personnel salarié
Le premier Président est tiré au sort.
La Commission est saisie par la partie la plus diligente par lettre recommandée au Président en exercice ou remise en main propre après signature.
Le Président décide, après examen du dossier de convoquer la Commission dans les trois semaines qui suivent la réception de la lettre recommandée le saisissant. La convocation doit être adressée deux semaines à l'avance et porter l'indication de l'ordre du jour.
Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement des membres de la Commission sont à la charge de la Fédération Nationale des CIVAM.