FRCIVAM Bretagne

// Conditions Générales de Vente de la FRCIVAM Bretagne

1) Objet et champ d’application
Suite à la commande d'une formation le stagiaire accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

2) Documents contractuels
Sur demande du stagiaire, la FRCIVAM Bretagne lui fait parvenir une convention de formation professionnelle continue (prévu par la loi) à laquelle est annexée ces Conditions de Ventes et de la convention de formation professionnelle indiquant les tarifs et un programme détaillé. A l’issue de la formation, une attestation de fin de formation, un programme et la feuille d’émargement sont adressés à chaque stagiaire.

3) Inscriptions
Les stagiaires sont tenus de s’inscrire nominativement à la formation.

4) Prix, facturation et règlement
La facturation est adressée après réalisation de la formation. Elle peut être suivie d’une facture acquittée sur demande du stagiaire. Tous nos prix sont indiqués TTC. Toute formation commencée est due en totalité. Les frais de restauration, d’hébergement et de déplacement sont à la charge du stagiaire et précisés pour chaque formation. La formation est intégralement due pour tout stagiaire qui a réservé (fiche d’inscription papier ou en ligne). Le règlement de la facture ou du solde doit intervenir dès réception de la facture, par chèque ou virement. Tout retard de paiement de quinze jours à compter de la date de son exigibilité entraînera des pénalités de retard. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal compétent sera saisi pour résoudre le litige.

5) Règlement par un OPCO
En cas de règlement de la prestation par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au stagiaire de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande.
En case de refus de prise en charge par l’OPCO, le stagiaire doit prévenir la FRCIVAM Bretagne avant le début de la formation, afin de ne pas se voir facturer la formation (cf. 6).

6) Report ou annulation
En cas de nécessité, nous nous réservons la possibilité d’annuler ou reporter à une date ultérieure une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant.
En cas d’annulation tardive de la part d’un participant (moins de dix jours avant le début de la formation), nous serions amenés à facturer des frais d’annulation pouvant atteindre le prix total de la formation. Toute formation commencée est due.

7) Réclamations
Toute réclamation de stagiaire portant sur le déroulement ou le contenu d’une formation doit être formulée par écrit et transmis au formateur dans un délais de 15 jours après la clôture de la formation. Une réponse sera formulée au pétitionnaire par la FRCIVAM Bretagne

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, quel que soit le siège ou la résidence du stagiaire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matériel.

// Mis à jour en décembre 2022