L’accès de tous à une alimentation saine et de qualité est au cœur de la politique publique de l’alimentation (Art. L. 1 c. rur. tel que modifié par la loi EGALIM suite aux Etats généraux de l’alimentation 2018).
Ces politiques sont déclinées respectivement dans le programme national pour l’alimentation (PNA, Art. L. 1 c. rur.) et le programme national nutrition santé (PNNS, Art. L. 3231-1 CSP), ainsi que par le programme national de l’alimentation et de la nutrition (PNAN) qui a vocation à accorder les objectifs des deux programmes susmentionnés (PNA et PNNS).
Pour répondre à cet objectif de politique publique, trois types de dispositifs juridiques peuvent être mobilisés : ceux qui visent la sécurité sanitaire des aliments ; ceux qui cherchent à établir une justice alimentaire ; et ceux qui promeuvent la qualité nutritionnelle, environnementale et sociale des aliments dans la restauration collective.
Dans cette fiche, nous ne présenterons que les dispositifs juridiques qui visent à améliorer la qualité des denrées alimentaires servies dans la restauration collective :
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Mots-clés : Collectivités, Qualité, Règlementation, Règlementation opérateurs publics, Restauration collective
Thématiques : Juridique, Restauration collective et collectivités
Auteur : Agir pour l'alimentation locale