Commission Paritaire : page ressource à destination du réseau des Civam
La Commission Paritaire est composée des représentant.es des employeur.euses et des salarié.es des organismes adhérents à Réseau CIVAM. Elle a pour missions d’effectuer les modifications des annexes à la convention collective, de répondre aux questions en matière de droit du travail, et au besoin d’apporter des avis pour aider salarié.es et employeur.euses à prendre position dans leurs structures. En savoir plus sur la commission paritaire : Rapport d’activité 2024 là, et la Présentation détaillée ici
Actualités
Depuis janvier 2025, La commission paritaire propose deux newsletters par an. Les informations abordées sont, des réponses à des questionnements reçus, de l’actualité et des mises à jour Voir les newsletters envoyées en juillet 2025 et en janvier 2026. Nous vous invitons à les consulter
Comment recevoir les infos de la commission paritaire ?
La commission paritaire communique au réseau Civam au travers de la mail-list général fncivam@googlegroups.com. Vous pouvez vous abonner en contactant Ghenima : ghenima.aitouazzou@civam.org ou Aurore : aurore.puel@civam.org
Documents officiels et notes explicatives
Note Télétravail_commission paritaire civam_2023.pdf
Note harcelement au travail juin 2024.pdf
Évolution du Point Civam
La valeur du point Civam au 01/01/2026 reste à 7.97
- Quand est révisée la valeur du point CIVAM ? Le point CIVAM est réévalué tous les 6 mois en décembre pour une application au 01/01 et en juin pour une application au 01/07
- Comment est calculée la révision du point CIVAM ? La révision du point Civam est calculée en se basant sur l’évolution de l’Indice des prix à la Consommation fourni par l’Insee. Note explicative de calcul pour changement point.pdf
Le fonds d’aide au paritarisme
Le fonds d’aide au paritarisme finance :
- Le maintien de salaires des représentant(e)s des salarié(e)s pour la participation aux réunions téléphoniques ou physiques de la commission paritaire ou aux groupes de travail externe
- Les remboursements des frais de missions associées
- L’indemnité des employeurs, employeuses de la commission paritaire pour la participation aux réunions téléphoniques ou physiques de la commission paritaire ou aux groupes de travail externe
- Les prestations externes (juristes…) nécessaires à la réalisation des missions de la commission paritaire
- La formation des membres de la commission paritaire
- Le secrétariat technique
Le financement du fonds d’aide au paritarisme est assuré par une cotisation forfaitaire annuelle à la charge de l’employeur. L’année N, elle est calculée en fonction de l’effectif total salarié(e).s ( CDI,CDD) au 31 décembre de l’année N-1.
Cette cotisation pourra être revue par la commission en fonction des besoins. En 2025, elle s’élève à 50€/salarié(e). Les crédits non consommés seront reportés sur l’année suivante.
Comment régler le fonds d’aide au paritarisme pour mon groupe Civam ?
Depuis 2025, ce sont les Fédérations Régionales (ou directement Réseau Civam pour les groupes sans FR) qui appellent à la cotisation du fonds paritarisme, en même temps que l’appel à adhésion au Réseau Civam. Vous remplissez alors Réseau Civam vous envoie ensuite la facture que vous réglez.
Vos interlocuteurs
Contact : commission.paritaire@civam.org
Télécharger le trombinoscope en pdf
Foire aux Questions (FAQ)
Depuis 2015, la commission paritaire met en place un suivi des demandes du réseau, nous capitalisons sur un tableur les questions les plus fréquentes reçues par la commission paritaire, à l’origine de cette FAQ. Pour rappel, nos réponses sont issues de la convention collective :
- en respectant la lettre du texte
- ensuite en tenant compte d’un éventuel texte législatif ayant le même objet ;
- et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l’objectif social du texte.
Si vous avez une question, merci de la poser par mail à la commission paritaire : commission.paritaire@civam.org. Vous pouvez également appeler un membre si vous souhaitez garder votre sollicitation confidentielle à l’un des 2 collèges.
L’employeur doit prendre en charge 50 % du coût des titres d’abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics. Les titres d’abonnement pris en charge sont les suivants :
Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d’autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d’autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos
Référence : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37900
L’Annexe 2 stipule qu’un forfait peut être possible pour le remboursement des repas « Dans le cadre de missions ou déplacements, le remboursement des repas s’effectue sur présentation de justificatifs, ou sur une base forfaitaire. » Le montant du forfait doit être négocié entre les employeurs et salariés dans une note interne (décision CA, AG) et ne doit en aucun cas dépasser le seuil de remboursement des frais de repas stipulé à l’Annexe 2.
Référence : Annexe II de la convention collective
Toute structure affiliée au Réseau Civam doit souscrire une assurance pour les déplacements professionnels de ses salarié.e.s, indépendamment de la police d’assurance personnelle des salarié.e.s.
Référence : Article 13 de la convention collective avenant 2015
Le complément ne s’applique que si le lieu de travail du salarié indiqué dans son contrat de travail est à Paris intra-muros.
Référence : Annexe I de la convention collective
Oui la convention collective stipule que pour tous les salariés les jours fériés sont payés et chômés quelle que soit leur date d’arrivée
Référence : Article 18 de la convention collective avenant 2015
Tous les jours fériés sont payés et chômés. Y compris le lundi de Pentecôte, la journée de solidarité est prise en charge par l’employeur.
Référence : Article 18 de la convention collective avenant 2015
La convention collective dit « Les salariées concernées bénéficient d’une réduction journalière d’une heure de travail à partir du 5ème mois de grossesse », cela signifie que cette réduction journalière d’une heure de travail est effective dès le premier jour de votre 5ème mois de grossesse.
Référence : Article 20.1 de la convention collective avenant 2015
C’est le droit du travail qui cadre le la pause méridienne. Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d’un temps de pause d’au moins 20 minutes.
Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34555
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est suspendu. Le congé maternité est cependant assimilé à du travail effectif. Vous bénéficiez d’indemnité journalière de sécurité sociale. Si vous avez plus d’un an d’ancienneté, l’employeur verse l’intégralité du salaire, déduction faites des indemnités perçues (SS, prévoyance).
Référence : Article 20 de la convention collective avenant 2015 + https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
Les jours de congé maternité sont considérés par la loi comme du travail effectif. Cela signifie que le congé maternité ne peut être déduit des vacances, et que les congés payés continuent de s’accumuler pendant le congé maternité. Les congés payés peuvent être pris à la fin du congé maternité, en accord avec l’employeur.
Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2265
La commission paritaire a précisé que le maintien de salaire pendant 90 jours en cas d’arrêt maladie prévu par l’article 19.1 de la convention collective des Civam, s’exerce sur une année glissante. Ainsi, un salarié ne peut bénéficier de plus de 90 jours de maintien de salaire sur une période de 12 mois consécutifs, même en cas de reprises temporaires entre 2 arrêts.
Référence : Article 19.1 de la convention collective avenant 2015
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d’origine non professionnelle) est en droit d’acquérir 80% des congés payés. En fonction de son temps d’arrêt, les CP seront réajustés au 31 mai pouvant aller jusqu’à une récupération totale.
Référence : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F37482
Le fonctionnement de la commission paritaire en image
