Mesdames et Messieurs les parlementaires membres de la Commission Mixte Paritaire,
Alors que vient d’être annoncé un “grand réveil alimentaire” pour préserver la souveraineté alimentaire, nous avons la surprise et le regret d’apprendre qu’aucun budget n’était prévu pour les Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) opérationnels dans le projet de loi de finances 2026. Le gouvernement, en déposant ce projet de loi, assume donc son retrait financier d’un dispositif pourtant plébiscité par bon nombre d’acteurs institutionnels et de terrain. A l’approche des municipales 2026 et après un nouveau report de la publication de la Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC), nos organisations et collectivités locales souhaitent vous adresser leurs inquiétudes vis-à-vis de ce désengagement de l’Etat des politiques visant une alimentation saine, choisie et durable et vous demandent d’adopter un budget qui poursuit le soutien aux PAT.
Les PAT ont été initiés en 2014 pour favoriser une reterritorialisation de l’alimentation, assurer une gouvernance partagée de l’alimentation à l’échelle locale et mener des actions concrètes sur la restauration collective, la structuration de filières, la lutte contre la précarité alimentaire, la prévention autour de la nutrition ou encore la préservation du foncier. La forte augmentation du nombre de PAT, passés de 41 à 458 en 5 ans, traduit un fort engouement autour de ces projets, notamment de la part des collectivités et des associations de terrain. L’Etat semblait confirmer lui-même l’importance de cette politique publique, en faisant des PAT les outils opérationnels de la déclinaison de la politique de l’alimentation, notamment de la future Stratégie Nationale pour l’Alimentation, la Nutrition et le Climat (SNANC).
Si cette reconnaissance acquise s’est traduite par un soutien financier à hauteur de 80 millions d’euros en 2021, depuis, les financements accordés aux PAT en action relèvent surtout d’un soutien symbolique [1] de la part de l’Etat. Les PAT connaissent ainsi un effet ciseau : alors que les PAT labellisés ont été multipliés par 4 depuis 2021, leurs financements ont été divisés par 8. Les raisons avancées de ce désengagement de l’Etat : “le ministère aide à l’émergence des PAT mais il appartient aux collectivités d’assumer ensuite le fonctionnement des PAT”, délégant de nouvelles compétences aux collectivités sans les moyens financiers pour les mettre en œuvre. Dans le même temps, le gouvernement annonce une baisse de 4,6 milliards d’euros pour ces mêmes collectivités, baisse qui risque fortement d’être répercutée sur les politiques incitatives que le sont les PAT mais aussi sur les acteurs associatifs qui les font vivre. Enfin, en poursuivant le soutien à l’émergence des PAT, l’Etat semble aussi entretenir cet appel d’air de nouvelles dynamiques sans visibilité sur leur avenir.
Pourtant, la pérennisation des moyens financiers est aujourd’hui cruciale pour soutenir les dynamiques lancées mais aussi pour faire des PAT de véritables outils de planification sur les territoires en renforçant leurs objectifs de durabilité et d’accessibilité. Elle conditionne également la capacité des territoires à atteindre les objectifs de la loi Egalim, notamment en matière d’accès à une alimentation en produits durables (dont biologiques) et de qualité en restauration collective. Pour que les PAT atteignent leurs objectifs de transformation du système alimentaire local, un soutien a minima de l’animation du projet ne suffira pas. La sécurisation d’un budget est une condition sine qua none pour doter les PAT de réels moyens d’actions, à la hauteur des ambitions qui leur sont fixées pour sortir d’une logique “court-termiste” et aller vers une action planificatrice de ces projets.
De nombreuses institutions appuient ce besoin : le rapport du sénateur Marchand puis le Conseil National de l’Alimentation et plus récemment, le Conseil Économique Social et Environnemental (CESE) qui préconisait en 2025 de pérenniser au moins “au niveau actuel le financement des PAT pour assurer notamment les fonctions d’animation qui doivent s’inscrire dans la durée”. Le Ministère de l’Agriculture avait lui-même annoncé en 2023 la volonté de soutenir les PAT à hauteur de 80 millions d’euros.
Ce soutien des PAT est donc une responsabilité de l’Etat car il répond à la fois à des enjeux de santé publique, de souveraineté alimentaire, de lutte contre la précarité alimentaire, de transition agroécologique de notre système agricole et de juste rémunération des agriculteurs. L’Etat, qui s’est engagé à garantir le droit à l’alimentation à travers différents textes internationaux, doit donc se doter d’un cap clair vers une alimentation accessible, durable et saine et se donner les moyens d’y parvenir en appuyant politiquement et financièrement le déploiement de PAT véritablement ambitieux.
[1] 20 millions d’euros en 2024 puis 10 millions en 2025
[2] Rapport du sénateur Frédéric Marchand “Projets Alimentaires Territoriaux : plus haut, plus vite, plus fort” (2022)
[3] Avis n°91 du Conseil National de l’Alimentation (2022)
[4] Rapport du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) “Permettre à tous de bénéficier d’une alimentation de qualité en quantité suffisante” (2025)
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Signataires :
Organisations de la société civile signataires :
Action contre la faim, Robert Sebbagh, président
Acteurs dans le Monde Agricole et Rural (AMAR), Stéphane Rouxel, président
AFAUP, Lucile DELORME, présidente
AgriParis Seine, Marc Dufumier, président
Association Française d’Etude et de Recherche sur l’obésité (AFERO), Karine Clément, présidente
Association Aux Goûts Du Jour, Emmeline VERRIEST, directrice
Association OUICHANGE, Heather Noreen, présidente
Association de l’Alimentation Durable, Emilie Orliange, présidente
Association quartiers en couleurs, Catherine Gorée, présidente
Association REHAB pour rehabiter la Terre avec l’agroforesterie et des fruitiers
AVF – Association Végétarienne de France, Mathieu Nollet, président
Bio Cohérence, Cécile Guyou, déléguée générale
BRUDED (Réseau des collectivités de Bretagne et Loire Atlantique), Ivana Potelon, directrice
Chrétiens dans le Monde Rural -CMR- Karin Flick et Laurent Misandeau, coprésident·es
Collectif Les Pieds dans le Plat, Marine Jobert, coordinatrice nationale
Collectif citoyen L214ème jour, Bernard Pade, président
Comité Français pour la Solidarité Internationale, Emmanuel Cochon, délégué général
Fédération Promotion Santé, Christine Ferron, déléguée générale
Fédération Terre de Liens, Eric John, président
Ingénieurs sans frontières Agrista, Léa Sourdrille et Mathilde Nizier, co-présidentes
L’école comestible, Vanina Gisbert, co-fondatrice
Les Ami.es de la confédération paysanne, Bernard Clément, membre du Conseil d’Administration
Les Bouillonnantes, Laurence Goubet, coordinatrice générale
Les Greniers d’Abondance, Marie Le Cadre, membre du conseil d’administration
Maison des Agricultures et de l’Alimentation Durables, François PASTRE, Délégué Général
Maison Paysanne de l’Aude, Michel Cornuet, co-président
MIRAMAP – Mouvement Inter-Régional des AMAP, Evelyne Boulongne, co-porte-parole
Noé, Augustin Vatelot, directeur général
Quatre pattes, Elodie Gérôme, directrice
REHAB pour rehabiter la Terre, Caroline Lefranc Chedmail, responsable
Réseau CIVAM, Nicolas Verzotti, président
Réseau Marguerite, Myriam Laval, présidente
Réseau National des Fermes publiques, Gilles Pérole, président
Réseau Environnement Santé, André Cicolella, président
Réseau français Villes-Santé, Yannick NADESAN et Arnaud LAURANS, co-présidents
Secours Catholique – Caritas France, Didier Duriez, président
Société Française de Santé Publique, Anne Vuillemin, présidente
SOL, Clotilde Bato, co-déléguée générale
Synabio, Thomas Breuzet, Président
Pôle InPact, Initiatives pour une agriculture citoyenne et territoriale, Ferjeux Courgey et Maryse Degardin, co-président-es ainsi qu’inPact Centre-Val-de Loire, Hervé Bedouet, président et inPact Bourgogne Franche-Comté, Véronique GUISLAIN, présidente
Terre & Humanisme, Françoise Vernet, Présidente d’Honneur
Terres en villes, Laurent Duval, Président
Union nationale des Groupements des Épiceries Sociales et Solidaires, Thierry Fousset, Président
Veni Verdi association agriculture sociale et de proximité, Nadine Lahoud, directrice
VRAC France, Lorana VINCENT, déléguée générale
Elus de collectivités territoriales signataires :
Pierre Aschieri, Maire de Mouans-Sartoux
Antoine Back, Adjoint au Maire de Grenoble, délégué à la résilience territoriale et à la stratégie alimentaire
Ugo Bessière, Conseiller Départemental de Loire Atlantique
Mathilde Bezace, Conseillère municipale de Choisy Le Roi
Jean-Jacques BOLZAN, Adjoint au Maire en charge du Bien Manger et conseiller en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation à la Métropole de Toulouse
Ludovic Brossard, Conseiller délégué à l’alimentation durable et l’agriculture urbaine ville de Rennes
Christelle Cailleux, 1ère Adjointe à l’alimentation de Mûrs Erigné
Jeremy Camus, Vice-Président à l’agriculture et l’alimentation de la Métropole de Lyon
Claudine Caulet, Adjointe éducation et restauration scolaire ville de Besançon
Nathalie Chaline, Vice-Présidente Alimentation de Brest Métropole
Tessa Chaumillon, Conseillère départementale de la Seine-Saint-Denis déléguée au Plan Alimentaire Territorial
Isabelle Chayé-Mauvarin, Adjointe au Maire de Chaville
Gwénaël Crahes, Maire de La Grigonnais
Estelle Cochard, Conseillère Régionale déléguée à la COP Région Centre-Val de Loire
Amélie Cohen Langlais, Adjointe au Maire de Bègles
Eve Demange, Conseillère municipale et métropolitaine de Bordeaux
Myriam Devingt, Adjointe au Maire délégué à l’éducation, l’enfance et la jeunesse, Auray
Marie-Annick Diop, Conseillère Municipale de l’Ile St Denis
Salima Djidel-Brunat, Vice-Présidente Grenoble Alpes Metropole, Santé, Stratégie et Sécurité Alimentaire, Présidente du Grand Marché des Alpes
Elodie Dorfiac, 1ère Adjointe de Châtillon
Stéphane Dupré, Conseiller municipal délégué à la démocratie alimentaire de Romainville
Davis Ernest, Adjoint au Maire de Chaville
David Fara, Vice-président de Saint-Etienne Métropole, maire du Chambon-Feugerolles
Lorine Gagliolo, Vice-Présidente Environnement, Énergie, Développement Durable à Grand Besançon Métropole
Pierre Garzon, Maire de Villejuif
Gaëlle Giffard Conseillère Municipale des Lilas
Jean-Paul Jeandon, Président de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise et Maire de Cergy
Anne-Gaelle Leydier, 1ere Adjointe de Villejuif
Marie Massart, Adjointe au Maire de Montpellier déléguée à la politique alimentaire
Antoine Neumann, Conseiller délégué agriculture et alimentation de Strasbourg
Patrick Papado, Vice-Président de Bordeaux Métropole
Sidonie Parisot, Adjointe à la Maire du 14é, Paris, en charge de l’alimentation durable
Gilles Pérole, Adjoint au Maire de Mouans-Sartoux, co-président du groupe de travail Alimentation de l’Association des Maires de France
Françoise Presse, conseillère déléguée à l’agriculture Grand Besançon Métropole
Eric Provost, Président du Parc naturel régional de Brière, co-pilote du PAT Presqu’île-Brière-Estuaires
Audrey Pulvar, Adjointe à la Maire de Paris en charge de l’alimentation durable, de l’agriculture et des circuits courts
Aicha Sif, Adjointe au Maire de Marseille
Xavier Talon, Vice-Président de la Communauté d’agglomération de Cergy-Pontoise en charge de l’Agriculture, des espaces naturels et de la biodiversité et 1er adjoint de la commune de Maurecourt
Isabelle Touzard, Vice-Présidente de Montpellier Méditerranée Métropole en charge de la transition écologique et solidaire, de la Biodiversité, de l’Énergie, de l’Agroécologie et de l’Alimentation
