Un décret qui fait fi des principes fixés par le législateur
Alors que la loi prévoit “un service d’accueil et d’orientation à toute personne souhaitant s’engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole”, le décret prévoit “un entretien destiné à identifier les principales caractéristiques, atouts et limites du projet”. Sera-t-il possible de conditionner l’accès à FSA sur la base d’une appréciation réalisée par le PADU ?
Alors que la loi prévoit de présenter “de manière exhaustive les structures de conseil et d’accompagnement” au bénéficiaire pour satisfaire à des obligations de pluralisme, de neutralité et d’équité, le décret mentionne une présentation exhaustive sous réserve que les structures soient “objectivement adéquates” au projet du bénéficiaire. Peut-on encore garantir une orientation neutre ? Qui décidera de ce qui est « objectivement adéquat » ? Et sur quels critères ?
Enfin, alors que la loi prévoit l’organisation “dans le respect du pluralisme, [de] temps collectif d’échange entre les personnes ayant un projet d’installation, en favorisant la rencontre de personnes envisageant des orientations technico-économiques différentes”, le décret mentionne une invitation des structures agréées si le PADU “estime pertinent de les y convier”. Comment garantir une représentation neutre et pluraliste des structures agréées au vu de la marge d’appréciation importante laissée au PADU ?
Un contexte partenarial ne permettant pas la libre interprétation des textes
Si le Ministère de l’Agriculture s’est voulu rassurant lors du groupe de travail FSA du 10 septembre, la coalition Installons des paysans ne peut que constater les flous (et donc, la potentielle libre interprétation) qu’entretient la rédaction du décret.
“Le Ministère affirme vouloir orienter chaque porteur et porteuse de projet vers le réseau agréé adapté à son parcours. Mais la rédaction actuelle du décret permet une interprétation toute autre sur le terrain. Sans cadrage explicite, la volonté du législateur d’une orientation neutre et pluraliste risque de rester un voeu pieu dans de nombreux territoires”.
Alan Testard, maraîcher bio, secrétaire national Futurs bio à la FNAB
Les enseignements des dix dernières années de mise en oeuvre des politiques d’accompagnement à l’installation montrent que la coopération entre les Chambres et les autres réseaux actifs sur le renouvellement des générations n’est pas homogène selon les territoires. Dans ce contexte partenarial, parfois constructif, souvent difficile voire inexistant, l’absence de garanties précises dans le décret fait peser un risque réel d’application inégale du principe de pluralisme. Le bilan dressé par la coalition Installons des Paysans suite aux 6 mois d’expérimentation¹ illustre d’ailleurs cette situation. En effet, c’est principalement sur les territoires où des bonnes relations entre les Chambres, nos structures locales et les autres structures préexistaient que nos structures nous indiquent être « satisfaites » de l’expérimentation.
Par ailleurs, le groupe de travail national réuni par le Ministère était initialement un espace de co-construction pluraliste et ouvert, cohérent avec l’esprit du futur réseau FSA. Ses membres découvrent maintenant dans les décrets des éléments contradictoires avec les conclusions des discussions collectives. Avant même le lancement du nouveau dispositif, les conditions d’une approche pluraliste et d’une coopération sincère sont fragilisées.
Afin que France Services Agriculture respecte les ambitions initiales du Parlement, nos réseaux CIVAM, FADEAR, FNAB, MIRAMAP, SOL, RENETA, Terre de Liens, pôle InPACT demandent au Ministère de l’Agriculture de sécuriser rapidement la mise en oeuvre du dispositif par des instructions techniques off rant des garanties concrètes en matière de neutralité, de pluralisme et d’équité, notamment concernant les obligations du Point d’Accueil Départemental Unique. Ces instructions devront notamment garantir que chaque porteur de projet puisse être informé de l’ensemble des structures agréées et choisir librement l’accompagnement correspondant à ses besoins et à son projet.
¹ La coalition Installons des Paysans a dressé un bilan des expérimentations grâce aux éléments recueillis de janvier à juin lors de réunions mensuelles avec ses membres parties prenantes et une enquête réalisée à l’issue de l’expérimentation. 29 structures des réseaux membres d’IDP et d’InPACT étaient impliquées dans les expérimentations (sur 66 structures au total).
Contacts presse :
Félix Tuchais, coordinateur installation-transmission et plaidoyer, Réseau Civam : 07 84 73 90 84
Marion Nguyen, coordinatrice de la coalition Installons des Paysans : marion.nguyen@civam.org
Isabelle Bouvier, co-présidente FADEAR : 07 70 18 99 54
Florent Sebban, co-porte parole, MIRAMAP : 06 50 06 65 98
Alan Testard, secrétaire national installation-transmission, FNAB : 07 49 64 22 05
Salomé Le Bourligu, responsable du plaidoyer installation, SOL : 07 70 41 47 82
Astrid Bouchedor, responsable de plaidoyer, Terre de Liens : 07 67 73 22 90
Lore Blondel, chargée de mission plaidoyer, RENETA : 06 87 43 97 35
