Quelle indemnité doit percevoir le salarié en cas de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle est librement négocié par l’employeur et le salarié. Elle est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement, soit :
– Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
– Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Référence : Article 8.5 de la convention collective avenant 2015 (ATTENTION, PLUS À JOUR) + https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

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Jeudi 18 décembre 2025

Agriculture durable