Quelle indemnité doit percevoir le salarié en cas de rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle est librement négocié par l’employeur et le salarié. Elle est au moins égale au montant de l’indemnité légale de licenciement, soit :
– Pour une ancienneté inférieure à 10 ans : L’indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
– Pour une ancienneté supérieure à 10 ans : L’indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

Référence : Article 8.5 de la convention collective avenant 2015 (ATTENTION, PLUS À JOUR) + https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F987

Articles similaires

Tour de France citoyen des résistances et des autonomies

Réseau Civam se joint à Pas Sans Nous, syndicat des quartiers populaires, la Confédération paysanne, l’Atelier Paysan et la Fédération de l’audiovisuel participatif pour porter une voix commune des quartiers populaires et des habitants du monde rural pour les présidentielles 2027. Septembre 2026 marque le lancement d’un appel à rejoindre les étapes d’un tour de France citoyen. Et si les quartiers partaient en campagne ?

Ordonnances vertes : dispositif innovant pour femmes enceintes

Dans la vallée de la Creuse, Communauté de commune, Civam et CPIE ont travaillé ensemble à la mise en place d’une expérimentation à destination des femmes enceintes : les « ordonnances vertes ». Le dispositif vise à promouvoir une alimentation favorable à la santé, de qualité, locale et de saison, en mettant à disposition des paniers de fruits et légumes bio en provenance de fermes du territoire.

Alimentation

Service traiteur : atout pour diversifier son offre en magasin de producteur

Conjoncture économique fragile, évolution de la demande de la clientèle, écoulement des invendus… les magasins de producteurs sont amenés à faire évoluer leur offre. Certains ont pu anticiper, tester de nouveaux services comme le rayon traiteur. Comment s’y prendre ? Est-ce rentable ? Quelques points de repères issus d’une étude menée dans le cadre du projet de recherche-action CLAP qui vise à produire des ressources pour les magasins de producteurs…

Alimentation

Communiqué commun – France Services Agriculture : l’esprit de la loi fragilisé par le décret d’application

Le 22 septembre 2026

À trois mois du lancement du dispositif, le décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 entretient le flou et risque d’autoriser une mise en oeuvre « à la carte » par les Chambres d’agriculture, au détriment du pluralisme et de l’équité.
Alors que les DRAAF s’apprêtent à ouvrir les appels à candidature pour l’agrément des structures d’accompagnement, la publication du décret n° 2026-852 encadrant le Point Accueil Départemental Unique (PADU) ravive des inquiétudes. Au lieu de clarifier le cadre fixé par la LOSARGA, ce texte floute les garanties de neutralité votées par le Parlement.

Installation - Transmission

Presse

La robustesse des systèmes herbagers pâturants : 10 ans d’enseignements

Depuis plus de dix ans, Réseau Civam réalise l’Observatoire technico-économique des systèmes bovins laitiers. Cette nouvelle édition, basée sur les données comptables 2024, est enrichie d’une analyse pluriannuelle sur la période 2014-2024.

Dix années de résultats qui confirment que les systèmes herbagers pâturants constituent des modèles robustes, capables de maintenir des revenus stables tout en limitant leur dépendance aux intrants et leurs impacts environnementaux.

Agriculture durable

Presse

Une cantine participative et solidaire en milieu rural

Depuis fin 2024, le Civam du Haut Bocage s’est associé au projet du Centre SocioCulturel (CSC) du Mauléonais (79). Les bénévoles de la Commission de Solidarité du CSC questionnent la pertinence d’un espace où chacun peut venir cuisiner et/ou manger en toute convivialité des repas issus de productions locales de qualité et à prix libre.

Alimentation